Seuils, plafonds et cotisations du régime micro en 2026

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro en 2026

Le régime micro (ex-auto-entrepreneur) est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils. Revalorisés pour la période 2026-2028, ces seuils dépendent de la nature de l’activité :

• Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement : 203 100 € (contre 188 700 € auparavant).
• Prestations de services, qu’elles relèvent des BIC (artisanales, commerciales) ou des BNC (professions libérales) : 83 600 € (contre 77 700 € auparavant).

Ces montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année civile. En cas de création en cours d’année, le seuil est proratisé selon le nombre de jours d’activité.

En cas d’activité mixte (vente + services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont un maximum de 83 600 € pour la part de prestations de services.

Le plafond de la micro-entreprise et le dépassement

Le « plafond » de la micro-entreprise correspond à ces seuils. Bonne nouvelle : un dépassement ponctuel ne vous fait pas perdre le régime du jour au lendemain.

Vous ne sortez du régime micro (fiscal et social) qu’au 1^er janvier de l’année qui suit un dépassement du seuil pendant deux années civiles consécutives (années N-2 et N-1). Vous basculez alors vers le régime réel d’imposition et le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Concrètement, une seule année de dépassement ne remet pas en cause votre statut : c’est la répétition sur deux ans qui déclenche le changement de régime. Attention toutefois : ce délai de tolérance vaut pour le régime micro lui-même, mais pas pour la TVA, dont la perte peut être immédiate (voir ci-dessous).

Franchise en base de TVA : des seuils distincts

Attention à ne pas confondre le plafond du régime micro avec la franchise en base de TVA, qui a ses propres seuils. Tant que vous en bénéficiez, vous ne facturez pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

• Prestations de services et professions libérales : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
• Vente de marchandises et hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.

Franchir le seuil majoré vous rend redevable de la TVA dès le mois du dépassement : ce mécanisme est plus strict que la règle des deux ans du régime micro.

La réforme qui prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 € a été suspendue par la loi du 3 novembre 2025 : ces seuils restent applicables en 2026, sous réserve des arbitrages du budget 2026 encore en discussion. Un point à surveiller de près.

Les taux de cotisations sociales URSSAF par activité en 2026

Les cotisations sociales se calculent en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé (et non au bénéfice). Depuis le 1^er janvier 2026, la répartition interne de ce taux évolue — moins de CSG-CRDS, davantage de cotisations ouvrant des droits (notamment retraite complémentaire) — et les taux globaux applicables sont les suivants :

• Vente de marchandises et hébergement (BIC) : 12,3 %
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,2 %
• Prestations de services libérales non réglementées et autres BNC : 25,6 % (contre 24,6 % en 2025)
• Professions libérales réglementées relevant de la Cipav : 23,2 %

À ces cotisations s’ajoute une contribution à la formation professionnelle (de 0,1 % à 0,3 % du chiffre d’affaires selon l’activité). La déclaration et le paiement s’effectuent chaque mois ou chaque trimestre sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Règle d’or du régime : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous forme d’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires :

• Vente et hébergement : 1 %
• Prestations de services (BIC) : 1,7 %
• Professions libérales (BNC) : 2,2 %

Cette option est soumise à condition : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2024 pour une option en 2026) ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial (seuil revalorisé chaque année). Le versement libératoire est intéressant si vous êtes imposable ; il est à éviter si vous ne l’êtes pas, car vous paieriez alors un impôt que vous ne devriez pas. L’option se demande à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante (ou, en cas de création, jusqu’au dernier jour du 3^e mois suivant celle-ci).

L'ACRE : une exonération réduite depuis le 1er juillet 2026

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) allège vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Un changement important est intervenu : pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1^er juillet 2026, l’exonération passe de 50 % à 25 %. Vous acquittez donc 75 % des taux habituels la première année, contre la moitié auparavant.

Autre nouveauté 2026 : la demande d’ACRE est obligatoire (elle n’est plus automatique) et doit être déposée auprès de l’URSSAF au plus tard le 60^e jour suivant le début d’activité, sous peine de rejet. Exemple : un prestataire en BNC créé après le 1^er juillet 2026 cotise à environ 19,2 % (soit 75 % de 25,6 %) au lieu de 25,6 % pendant ses 12 premiers mois.