Franchise en base de TVA : seuils 2026 et fin du feuilleton des 25 000 €

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l’entreprise de déclarer et de collecter la TVA sur ses ventes, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Concrètement, le micro-entrepreneur facture ses clients hors taxe : il n’ajoute pas de TVA sur ses factures et n’a donc aucune déclaration de TVA à déposer.

La contrepartie est simple : en franchise, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos propres achats (matériel, fournitures, sous-traitance). Ce régime est donc surtout avantageux pour les activités à faibles charges et à clientèle de particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA de leur côté.

La franchise n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs : elle s’applique aussi à d’autres petites structures. Mais elle constitue, en pratique, l’un des piliers de la simplicité du statut micro.

Les seuils de franchise réellement applicables en 2026

Contrairement à ce que certaines annonces ont pu laisser croire, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés en 2026 et conservent leur logique historique par type d’activité :

• Ventes de marchandises, restauration et hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
• Prestations de services et professions libérales : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
• Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes : seuil de base 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.

Attention à ne pas confondre ces seuils de TVA avec les plafonds du régime micro (micro-BIC et micro-BNC), qui sont bien plus élevés et distincts. On peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA : ce sont deux logiques séparées.

Seuil de base et seuil majoré : comment ça marche

Le dispositif repose sur deux niveaux de seuils, ce qui offre une tolérance appréciable :

• Le seuil de base est le plafond de référence : tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente reste en dessous, vous conservez la franchise.
• Le seuil majoré agit comme un plafond de tolérance : il vous permet de continuer à bénéficier de la franchise l’année où vous dépassez le seuil de base, à condition de ne pas franchir ce plafond supérieur.

Cette mécanique évite qu’un léger dépassement ponctuel ne vous fasse basculer immédiatement dans la TVA. Elle laisse le temps de s’organiser et, le cas échéant, d’ajuster ses tarifs.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA a une obligation à ne jamais oublier : faire figurer sur chacune de ses factures la mention légale :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention, imposée par l’article 293 E du Code général des impôts, justifie l’absence de TVA sur la facture. Elle est obligatoire et son oubli peut être source de litiges avec les clients ou de redressement en cas de contrôle. En franchise, vous ne devez évidemment jamais faire apparaître de taux ni de montant de TVA sur vos documents.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Les conséquences dépendent du seuil franchi :

• Vous dépassez le seuil de base (sans franchir le seuil majoré) : vous conservez la franchise pour l’année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré : vous perdez la franchise dès le premier jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients à partir de cette date, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et, en contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats.

Anticiper ce basculement est essentiel : passer à la TVA en cours d’année a un impact direct sur vos prix et votre trésorerie. C’est précisément là que l’accompagnement d’un syndicat prend tout son sens.

Le feuilleton du seuil unique à 25 000 € : ce qui a été tranché

Pour comprendre l’inquiétude de la profession, il faut revenir sur les rebondissements de 2025 et 2026 :

• Février 2025 : la loi de finances pour 2025 instaure un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités, censé s’appliquer au 1er mars 2025. Des centaines de milliers de micro-entrepreneurs auraient basculé dans la TVA.
• Printemps 2025 : face au tollé et à une large mobilisation, le gouvernement suspend la mesure et ouvre une consultation des fédérations professionnelles.
• 3 novembre 2025 : la loi n° 2025-1044 supprime définitivement le seuil unique de 25 000 € et maintient les seuils différenciés par activité.
• Fin 2025 : le projet de loi de finances pour 2026 (article 25) tente de relancer un seuil unique à 37 500 €, avec un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers. Cet article est rejeté par les députés puis par le Sénat et n’est pas retenu.

Résultat en 2026 : aucun seuil unique n’a été adopté. Le système à plusieurs seuils, protecteur pour les plus petites structures, est bel et bien maintenu. La vigilance reste toutefois de mise, car ces débats budgétaires peuvent ressurgir chaque année.