Facturation électronique et micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026 et 2027

Un calendrier en deux temps : 2026 puis 2027

La réforme s’applique de façon progressive, selon la taille de l’entreprise. Pour un micro-entrepreneur, deux dates comptent :

• 1er septembre 2026 — Réception. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Cela inclut chaque micro-entrepreneur, dès le premier jour.
• 1er septembre 2027 — Émission et e-reporting. Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique (pour leurs clients professionnels) et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).

À noter : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont, elles, tenues d’émettre et de recevoir dès le 1er septembre 2026. Concrètement, dès l’automne 2026, un micro-entrepreneur peut recevoir une facture électronique d’un gros fournisseur : il doit donc être équipé pour la lire.

Facture électronique (B2B) et e-reporting : deux obligations à ne pas confondre

La réforme repose sur deux mécanismes distincts, souvent mélangés :

• La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre professionnels établis en France (B2B). La facture ne circule plus en PDF par e-mail : elle transite, dans un format structuré, via une plateforme agréée.
• L’e-reporting concerne la transmission de données à l’administration pour les opérations qui échappent au B2B franco-français : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients ou fournisseurs à l’étranger, ainsi que certaines données d’encaissement.

En clair : si vous vendez à des particuliers (coiffure, coaching, artisanat…), vous ne leur enverrez pas une facture électronique via plateforme, mais vous devrez déclarer vos données de vente par e-reporting à partir de septembre 2027.

Fini le portail public gratuit : place aux plateformes agréées (PA)

Le dispositif prévoyait à l’origine un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, géré par l’État. Le 15 octobre 2024, le gouvernement a annoncé abandonner le PPF en tant que plateforme d’émission et de réception. Il ne conserve qu’un rôle d’infrastructure : un annuaire central des entreprises et un concentrateur de données pour la DGFiP.

Résultat : pour émettre et recevoir vos factures, vous devrez obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). L’administration fiscale immatricule ces plateformes depuis 2025 : à ce jour, plus de 130 sont immatriculées (dont une centaine à titre définitif, les autres encore sous réserve). La plupart des logiciels de facturation et outils comptables s’appuieront sur l’une d’elles.

Ce qu’il faut retenir : vous ne pourrez pas facturer « gratuitement via l’État ». Choisir sa plateforme agréée devient une étape incontournable.

Franchise en base et micro : oui, vous êtes concernés

C’est le point le plus mal compris. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne collecte pas la TVA, mais il reste assujetti à cette taxe au sens de la réglementation. À ce titre, il entre pleinement dans le champ de la réforme :

• réception de factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
• émission vers ses clients professionnels et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Autrement dit, ne pas facturer la TVA ne vous dispense de rien. Prévoyez aussi de nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pas de nouveau report : le calendrier 2026 est confirmé

La réforme a connu plusieurs reports par le passé (elle était initialement prévue pour juillet 2024). Beaucoup de micro-entrepreneurs espèrent un énième glissement. À ce jour, ce n’est pas le cas.

Un amendement proposant un nouveau report, un temps adopté en commission (24 mars 2025), a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2025, et le gouvernement a maintenu le calendrier. Les échéances de septembre 2026 (réception) et septembre 2027 (émission et e-reporting pour les TPE, PME et micro) restent donc valides et applicables. Ce point pouvant évoluer selon les futures lois de finances, le SME suit l’actualité de près pour ses adhérents.

Comment vous préparer dès maintenant

Inutile d’attendre l’été 2026 : les délais de raccordement risquent de s’allonger à l’approche de l’échéance. Quelques réflexes simples :

• Identifiez votre plateforme agréée. Vérifiez si votre outil de facturation actuel s’appuie déjà sur une PA immatriculée, ou choisissez-en une.
• Mettez à jour vos données clients. Le numéro SIREN de vos clients professionnels deviendra indispensable pour router les factures via l’annuaire.
• Adaptez vos modèles de facture aux nouvelles mentions obligatoires.
• Anticipez la réception dès 2026, même si vous n’émettez qu’en 2027 : vous pourriez recevoir des factures électroniques avant d’en émettre.

En cas de doute, une assistance officielle de la DGFiP est joignable au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi). Et rappelez-vous : vos factures devront être conservées au format numérique pendant plusieurs années.