La facture d'un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA : toutes les mentions obligatoires

Ce que change la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de la grande majorité des auto-entrepreneurs, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus par la loi. Concrètement, vos factures sont établies hors taxe uniquement : pas de ligne de TVA, pas de taux, pas de montant TTC distinct du HT.

En contrepartie, la loi impose de le signaler clairement à votre client par une mention légale (voir plus bas). Si vous dépassez les seuils de franchise, vous devenez redevable de la TVA et vos factures changent de format : c’est un point à surveiller de près, car les seuils font l’objet de débats réguliers et peuvent évoluer.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Que vous vendiez des prestations ou des produits, votre facture doit comporter les informations suivantes :

• Votre identité complète : nom et prénom, suivis ou précédés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• Votre adresse (siège de l’activité) et vos coordonnées ;
• Votre numéro SIREN (9 chiffres) — identifiant unique de votre entreprise ;
• La date d’émission de la facture ;
• Un numéro de facture unique et séquentiel : la numérotation doit être continue, chronologique et sans trou (par exemple 2026-001, 2026-002…) ;
• L’identité du client : nom et adresse (et, pour un client professionnel, sa raison sociale) ;
• La désignation précise des produits ou prestations, avec quantité et prix unitaire ;
• Le montant total à payer, en euros ;
• La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale indiquent en plus leur numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation ; l’immatriculation des autres activités reste identifiée par le SIREN.

La mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

C’est la mention emblématique de l’auto-entrepreneur en franchise. Elle doit figurer clairement sur la facture :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Point d’attention — évolution 2026 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie les règles de TVA dans un nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). À compter du 1er septembre 2026, la mention de référence devient :

« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

Sur le fond, rien ne change : ni la franchise, ni les seuils, ni le principe. Une tolérance administrative court jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée. Une seule mention suffit — inutile de cumuler les deux. L’idéal est de mettre à jour vos modèles de facture (et vos devis et CGV) avant la fin de la période de tolérance.

Conditions de paiement, pénalités et assurance

Votre facture doit aussi préciser les conditions de règlement : date d’échéance ou délai de paiement. Pour les factures entre professionnels (B2B), deux mentions supplémentaires sont obligatoires :

• le taux des pénalités de retard applicable : à défaut de taux fixé dans vos conditions de vente, c’est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique ; si vous fixez votre propre taux, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard.

Ces deux mentions ne sont pas exigées quand vous facturez un particulier (B2C).

Mention assurance (métiers du bâtiment) : si vous exercez une activité de construction relevant de l’assurance décennale, vous devez indiquer sur vos devis et factures votre assurance professionnelle : le nom et l’adresse de l’assureur, la référence du contrat et la couverture géographique (par exemple : « France métropolitaine »). Cette obligation ne concerne pas les activités hors bâtiment.

Les nouvelles mentions apportées par la réforme e-invoicing

La facturation électronique devient progressivement obligatoire. Retenez le calendrier :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les micro-entreprises et TPE, sur leurs opérations entre professionnels.

Cette réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B :

• le numéro SIREN du client professionnel — il devient l’identifiant de routage de la facture, il n’est plus facultatif ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (à la fois vente et prestation distincte) ;
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant (rarement concerné en franchise).

Anticiper ces champs dès maintenant vous évitera des factures rejetées par les plateformes le jour venu.

Exemple de structure de facture

Voici comment organiser une facture d’auto-entrepreneur en franchise, prête pour l’e-invoicing :

• En-tête : « FACTURE » + numéro séquentiel + date d’émission ;
• Émetteur : Prénom Nom — Entrepreneur individuel (EI) — adresse — SIREN — e-mail / téléphone ;
• Client : nom / raison sociale — adresse — SIREN du client (si professionnel) — adresse de livraison si différente ;
• Détail : désignation, catégorie d’opération (biens / services / mixte), quantité, prix unitaire, total par ligne ;
• Total : montant total à payer en euros (pas de ligne de TVA) ;
• Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou, à compter du 1er septembre 2026, « art. L. 223-3 du CIBS ») ;
• Paiement : date d’échéance, moyen de paiement ; pour un client pro : taux de pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 € ;
• Pied de page : mention d’assurance professionnelle si activité du bâtiment.