Se lancer comme vendeur e-commerce en micro-entreprise

Le e-commerce en micro-entreprise : achat-revente ou dropshipping

Deux modèles dominent la vente en ligne en micro-entreprise. En achat-revente classique, le vendeur achète un stock de marchandises, le détient physiquement (chez lui, en entrepôt ou via un prestataire logistique) et l’expédie lui-même à ses clients : il maîtrise ses délais de livraison et la qualité des produits envoyés.

En dropshipping, le vendeur ne détient jamais le stock : il transmet chaque commande reçue sur sa boutique à un fournisseur tiers (souvent basé hors de l’Union européenne), qui expédie directement au client final. Fiscalement, le dropshipping reste une activité de vente de marchandises (le vendeur achète puis revend, même sans stockage) — il relève donc du même régime BIC vente que l’achat-revente classique, mais expose à des règles de TVA à l’importation spécifiques (voir plus bas) et à un risque accru de non-conformité (délais de livraison longs, origine des produits) surveillé par la DGCCRF.

Régime fiscal (BIC vente) et code APE

La vente de marchandises relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), catégorie « vente de marchandises ». En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire applicable est de 71 % : l’administration considère que 71 % du chiffre d’affaires couvre l’achat des produits et les frais annexes, et l’impôt porte sur les 29 % restants (sauf option pour le versement libératoire).

Le code APE attribué par l’INSEE dépend de la diversité de votre catalogue : 4791A — Vente à distance sur catalogue général pour une offre diversifiée sans catégorie dominante (type grand magasin en ligne), ou 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé pour une gamme ciblée sur une seule catégorie (mode, high-tech, décoration...). Ce code est purement statistique et peut être corrigé auprès de l’INSEE s’il ne correspond pas à votre activité réelle.

Seuils et plafonds applicables en 2026

La vente de marchandises bénéficie du plafond micro le plus élevé : 203 100 € de chiffre d’affaires annuel pour 2026-2028 (contre 83 600 € pour les prestations de services). En cas d’activité mixte (vente de produits ET prestations associées), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour la partie services.

Au-delà de ces seuils sur deux années civiles consécutives, vous basculez vers le régime réel l’année suivante, avec une comptabilité complète et la récupération de la TVA sur vos achats de marchandises.

Cotisations sociales et charges en 2026

Le taux de cotisations sociales applicable à la vente de marchandises est de 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026 — le taux le plus bas de la micro-entreprise, à comparer aux 21,2 % des prestations de services BIC ou 25,6 % des BNC. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle de 0,1 %, propre aux commerçants.

L’ACRE réduit ces cotisations la première année : exonération de 50 % pour les créations jusqu’au 30 juin 2026 (soit environ 6,15 %), ramenée à une exonération de 25 % pour les créations à compter du 1er juillet 2026 (soit environ 9,2 %). La demande se fait auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité.

Le versement fiscal libératoire, sous conditions de revenu fiscal de référence, permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, au taux de 1 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises.

TVA : franchise, importation et vente intracommunautaire

Sous la franchise en base de TVA, le vendeur facture ses produits sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Pour la vente de marchandises, la franchise s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires (seuil majoré de tolérance : 93 500 €) — des seuils bien plus élevés que pour les prestations de services, que le projet d’abaissement à 25 000 € n’a pas remis en cause (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, projet définitivement abandonné).

Deux pièges fréquents en e-commerce, y compris sous franchise nationale :

• TVA à l’importation : en dropshipping ou lors d’un achat de stock hors Union européenne, l’importation des produits en France déclenche une TVA à l’importation, due même si vous êtes en franchise de TVA sur vos ventes françaises. Pour les colis expédiés directement au client depuis un pays tiers et d’une valeur inférieure à 150 €, le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) simplifie la déclaration et le paiement de cette TVA.
• Vente à distance intracommunautaire : si vous vendez à des particuliers dans d’autres pays de l’UE, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel (toutes ventes UE confondues) déclenche l’obligation de facturer la TVA du pays de destination du client, déclarable via le guichet unique OSS (One Stop Shop) plutôt qu’en s’immatriculant dans chaque pays.

Obligations du site marchand : mentions légales et droit de rétractation

Tout site e-commerce, même tenu par un micro-entrepreneur, doit afficher des mentions légales complètes : identité et statut du vendeur, adresse, numéro SIRET, coordonnées, identité de l’hébergeur du site. Le manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sauf exceptions légales (produits personnalisés, périssables, descellés...). L’absence d’information sur ce droit prolonge automatiquement le délai à 12 mois. À compter du 19 juin 2026, une nouvelle obligation impose de mettre en place une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite et directement accessible sur le site, sans passer par un formulaire papier ou un appel téléphonique.

La DGCCRF contrôle en priorité les délais de livraison affichés (souvent 15 à 30 jours en dropshipping depuis un fournisseur hors UE), l’origine réelle des produits et la conformité des conditions générales de vente : toute pratique trompeuse est sanctionnable.

Marketplaces et déclaration automatique des ventes (DAC7)

Si vous vendez via une marketplace (Amazon, Etsy, Vinted Pro, Cdiscount...), la plateforme est tenue, depuis 2023, de déclarer automatiquement aux services fiscaux les revenus des vendeurs de biens dépassant 30 transactions et 2 000 € de chiffre d’affaires sur l’année (directive européenne DAC7). Vos ventes en ligne ne sont donc jamais invisibles pour l’administration, qu’elles transitent par votre propre site ou par une marketplace tierce — un argument de plus pour déclarer votre chiffre d’affaires réel dès le premier euro.

Comment se lancer : les étapes

• 1. Choisir son modèle (achat-revente ou dropshipping) et son ou ses fournisseurs.
• 2. Déclarer son activité sur le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) pour obtenir son SIRET et son code APE (4791A ou 4791B).
• 3. Créer son site ou sa boutique et y publier les mentions légales, CGV et informations sur le droit de rétractation.
• 4. Demander l’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 60 jours si vous y êtes éligible.
• 5. Anticiper la TVA : surveiller le seuil de 85 000 €, s’enregistrer à l’IOSS en cas d’importation de colis de moins de 150 €, ou à l’OSS dès les premières ventes à des particuliers dans l’UE.
• 6. Souscrire une assurance RC pro (produits défectueux, litiges clients) et ouvrir un compte bancaire dédié.
• 7. Déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF selon la périodicité choisie.

Pourquoi se faire accompagner

La vente en ligne cumule les règles du commerce classique (TVA, mentions légales, rétractation) et celles, plus techniques, de la fiscalité internationale dès que les fournisseurs ou les clients sortent de France (importation, IOSS, OSS, DAC7). Une erreur sur la TVA à l’importation ou un site non conforme peut entraîner un redressement ou une sanction DGCCRF — bien au-delà du coût d’un simple accompagnement.

Être bien informé et bien outillé permet de vendre sereinement, en France comme à l’international.