Vos questions sur la micro-entreprise

Aucune : ce sont deux noms pour le même statut. Le terme « auto-entrepreneur » a été officiellement remplacé par « micro-entrepreneur » depuis 2016, mais l’usage courant a gardé les deux. Vous exercez une activité en nom propre sous le régime micro-social et micro-fiscal simplifié. Sur urssaf.fr et vos documents officiels, c’est bien « micro-entrepreneur » qui figure.

Presque tout le monde : être majeur (ou mineur émancipé), résider en France et disposer d’une adresse. Il faut aussi une nationalité française, de l’UE ou de l’EEE, ou un titre de séjour autorisant une activité indépendante. Certaines professions sont exclues (professions réglementées, agricoles, ou immobilières relevant d’un statut propre). Vous pouvez cumuler ce statut avec un emploi salarié, des études, la retraite ou le chômage.

Oui, c’est parfaitement possible et très courant. Vérifiez toutefois votre contrat de travail : une clause d’exclusivité ou de non-concurrence peut vous limiter, et vous devez respecter un devoir de loyauté envers votre employeur (ne pas le concurrencer). Aucun accord de sa part n’est requis si l’activité est différente. Vous cotisez et êtes couvert par les deux régimes, mais ne validez qu’une seule fois vos trimestres de retraite sur une même période.

En 2026, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € (vente de marchandises, hébergement) ou 83 600 € (prestations de services et professions libérales). Un simple dépassement une année ne vous exclut pas : vous sortez du régime micro uniquement si vous franchissez le seuil deux années civiles consécutives. Vous basculez alors, au 1ᵉʳ janvier suivant, vers le régime réel de l’entreprise individuelle.

Vos cotisations correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé, selon votre activité :

• 12,3 % — vente de marchandises et hébergement ;
• 21,2 % — prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
• 25,6 % — professions libérales non réglementées (BNC) ;
• 23,2 % — professions libérales affiliées à la Cipav.

Avec l’ACRE, ces taux sont réduits de 25 % la première année (dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026). Détail sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous la forme d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires :

• 1 % — vente de marchandises et hébergement ;
• 1,7 % — prestations de services (BIC) ;
• 2,2 % — professions libérales (BNC).

Il est optionnel et soumis à une condition de revenu fiscal de référence. Vous en faites la demande auprès de l’URSSAF. Sans cette option, votre bénéfice est imposé au barème progressif classique.

Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie à la création.

Important : même à zéro, la déclaration est obligatoire (indiquez « 0 »). Les cotisations sont payées en ligne à la même échéance. En cas d’oubli, une pénalité s’applique. La première déclaration intervient après un délai de démarrage de 90 jours.

Sans versement libératoire, vous reportez votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO). L’administration applique un abattement forfaitaire pour frais avant de calculer l’impôt : 71 % (vente et hébergement), 50 % (services BIC), 34 % (professions libérales BNC).

Le revenu restant s’ajoute à vos autres revenus et est imposé au barème progressif du foyer. Vous ne déduisez pas vos charges réelles : l’abattement les remplace.

Oui, la CFE est due par la plupart des micro-entrepreneurs, mais avec deux allègements importants :

• exonération totale l’année de création de votre activité ;
• exonération si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Au-delà, un montant minimum s’applique, fixé par votre commune. La CFE se règle en ligne sur votre espace impots.gouv.fr, généralement en décembre. Pensez à créer votre espace professionnel dès la première année.

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de reverser la TVA. Vous facturez vos clients hors taxe, sans ligne de TVA, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats. C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entrepreneurs, tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Plus d’informations sur service-public.fr.

Deux plafonds s’appliquent selon votre activité :

• ventes de marchandises et hébergement : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) ;
• prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).

Tant que vous restez sous le seuil de base, vous ne facturez aucune TVA.

Deux situations. Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous conservez la franchise l’année en cours et l’année suivante. Si vous franchissez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement : demandez alors un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts, facturez la TVA et déclarez-la.

Tant que vous bénéficiez de la franchise, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne faites apparaître aucun taux ni montant de TVA : vos prix sont indiqués hors taxe. Cette mention est obligatoire et évite tout litige avec vos clients ou l’administration.

Non. Le projet d’un seuil unique de franchise à 25 000 €, un temps envisagé, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils applicables en 2026 restent donc 85 000 € (ventes et hébergement) et 37 500 € (prestations de services). Vous n’avez aucune démarche particulière à faire à ce titre.

Oui. La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Elle concerne vos échanges entre professionnels (B2B). Concrètement, vous devrez recevoir puis émettre vos factures via une plateforme agréée, et transmettre certaines données de vos ventes à l’administration (e-reporting).

Deux échéances vous concernent :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques (toutes les entreprises, dont les micro-entrepreneurs) ;
• 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émettre vos factures au format électronique et de réaliser l’e-reporting (petites entreprises et micro-entrepreneurs).

Détails sur impots.gouv.fr.

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur certifié par l’État, chargé d’émettre, de transmettre et de recevoir vos factures électroniques. Vous devrez en choisir une pour vous conformer à la réforme : elle remplace l’ancien portail public gratuit, dont le rôle a été recentré. Comparez les offres selon vos volumes et votre logiciel de facturation avant l’échéance.

Non. Être en franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la facturation électronique. Vous devrez recevoir vos factures via une plateforme agréée dès le 1ᵉʳ septembre 2026, puis émettre les vôtres électroniquement et réaliser l’e-reporting à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, comme les entreprises assujetties.

Vos ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises, mais vous devrez transmettre à l’administration les données de ces transactions : c’est l’e-reporting. Il concerne aussi vos ventes à des clients étrangers. Cette transmission se fait via votre plateforme agréée, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs.

Quelques réflexes utiles :

• vérifiez que votre numéro SIREN et vos coordonnées sont à jour ;
• choisissez une plateforme agréée ou un logiciel de facturation compatible ;
• habituez-vous à établir des factures conformes (mentions obligatoires complètes) ;
• distinguez vos ventes professionnelles (B2B) et particuliers (B2C) pour l’e-reporting.

Suivez les informations officielles sur impots.gouv.fr.

L’ACRE est une exonération partielle de vos cotisations sociales durant la première année d’activité. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, elle réduit vos cotisations de 25 % (au lieu de 50 % auparavant).

La demande n’est pas automatique : vous devez la déposer auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant votre déclaration de début d’activité. Passé ce délai, elle est perdue.

Oui. Deux options avec France Travail :

• ARE maintenue : vous continuez de percevoir votre allocation, partiellement, selon le revenu déclaré chaque mois ;
• ARCE : vous recevez 60 % de vos droits restants sous forme de capital, versé en deux fois (au démarrage, puis six mois plus tard).

Le choix dépend de votre situation. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de trancher.

La création se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprise.gouv.fr). Vous y déclarez votre identité, votre activité et une adresse.

La démarche est gratuite pour une activité commerciale ou de prestation de services. Certaines activités artisanales peuvent impliquer une immatriculation spécifique. Méfiez-vous des sites payants qui facturent une formalité normalement sans frais.

Pas immédiatement. Le compte dédié devient obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années civiles consécutives.

Attention : il s’agit d’un simple compte séparé de vos comptes personnels, et pas forcément d’un compte professionnel (souvent plus cher). Un second compte courant classique suffit. En pratique, l’ouvrir dès le départ facilite votre comptabilité.

Seul, un micro-entrepreneur pèse peu face à l’administration. Adhérer au SME, c’est :

• être défendu collectivement auprès des pouvoirs publics ;
• rester informé des changements de règles (cotisations, TVA, ACRE, facturation électronique) ;
• accéder à des offres négociées et à un accompagnement.

Vous transformez une situation isolée en force collective, sans perdre de temps sur des sujets réglementaires complexes.

Le SME agit sur trois plans :

• représentation : porter la voix des micro-entrepreneurs auprès de l’administration et des décideurs ;
• information : décrypter les évolutions 2026 (cotisations, franchise de TVA, facturation électronique, ACRE) en langage clair ;
• services négociés : outils et accompagnement à tarifs préférentiels.

L’objectif : vous laisser vous concentrer sur votre activité pendant que le syndicat suit la réglementation pour vous.

Le SME est affilié à la CNPL (Confédération Nationale des Professions Libérales), une organisation reconnue qui fédère de nombreux syndicats professionnels.

Cette affiliation donne au SME un poids réel dans le dialogue avec les pouvoirs publics : vos intérêts sont relayés au sein d’une structure établie, bien au-delà de ce qu’un adhérent isolé pourrait obtenir seul.

Le SME met à disposition de ses adhérents une solution de facturation à tarif négocié, pour anticiper sereinement la réforme de la facturation électronique.

Rappel du calendrier : réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, puis émission et e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027. Être équipé tôt via l’offre du syndicat vous évite la précipitation et vous met en conformité en toute simplicité.