Se lancer comme professeur particulier en micro-entreprise

Le soutien scolaire en micro-entreprise : une activité libre

Donner des cours particuliers n’est pas une profession réglementée : aucun diplôme d’enseignement n’est légalement exigé pour exercer, quelle que soit la matière (mathématiques, français, langues, musique, informatique…) ou le niveau (primaire, collège, lycée, supérieur, préparation aux concours). Dans les faits, un niveau d’études solide dans la matière enseignée et, idéalement, une expérience pédagogique restent le meilleur argument commercial auprès des familles.

Le format d’intervention est libre : cours au domicile de l’élève, dans un local dédié, ou à distance par visioconférence. Vous pouvez exercer seul, en toute autonomie, ou compléter votre activité par des missions ponctuelles pour un organisme de soutien scolaire (dans ce cas, c’est l’organisme qui vous rémunère, ce qui change certaines règles détaillées plus loin).

Régime fiscal (BNC) et code APE

L’activité d’enseignant indépendant relève des Bénéfices non commerciaux (BNC), catégorie des professions libérales non réglementées. En micro-entreprise, vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 34 % propre aux BNC : seuls 66 % de votre chiffre d’affaires sont soumis à l’impôt sur le revenu (sauf option pour le versement libératoire). Comme la plupart des activités libérales non réglementées créées depuis 2018, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants, et non à la Cipav.

Le code APE attribué par l’INSEE est le plus souvent 8559B « Autres enseignements », qui couvre explicitement le soutien scolaire et les cours particuliers à domicile ou à distance. Ce code, purement statistique, n’a aucune incidence sur vos droits ni sur vos obligations fiscales ou sociales.

Seuils et plafonds applicables en 2026

Le soutien scolaire étant une prestation de services, il relève du plafond « services » de la micro-entreprise : 83 600 € de chiffre d’affaires annuel pour la période 2026-2028 (à ne pas confondre avec le plafond de 203 100 € réservé aux activités de vente de marchandises). Le dépassement de ce seuil pendant deux années civiles consécutives fait basculer votre activité vers le régime réel (déclaration contrôlée).

Cotisations sociales et charges

Vos cotisations sociales, versées à l’URSSAF, sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé : sans recette, pas de cotisation. Pour une activité libérale BNC rattachée au régime général, le taux est de 25,6 % en 2026 (contre 24,6 % en 2025), auquel s’ajoute la contribution à la formation professionnelle (0,2 % du chiffre d’affaires).

L’ACRE n’est plus attribuée automatiquement : elle doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité et reste réservée à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans, personnes en situation de handicap de moins de 30 ans, créateurs en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation…). Lorsqu’elle est accordée, elle réduit vos cotisations de 50 % la première année ; pour les créations à compter du 1er juillet 2026, cette réduction est ramenée à 25 %.

La déclaration Services à la personne (SAP) : un levier pour vos clients

Si vous donnez des cours au domicile de vos élèves (ou en visioconférence, pour un nombre croissant de familles), vous pouvez déposer une déclaration de services à la personne (SAP) auprès de la DREETS de votre région, via l’extranet Nova. Cette déclaration est facultative, mais elle est stratégique : elle seule permet à vos clients de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées (dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, plafond majoré selon la composition du foyer), y compris via l’avance immédiate de l’Urssaf, qui déduit le crédit d’impôt au moment même du paiement.

Historiquement, le bénéfice de la déclaration SAP imposait une condition d’activité exclusive : impossible de cumuler cours à domicile déclarés en SAP et cours donnés par ailleurs. Depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024), les micro-entrepreneurs en sont dispensés : une activité accessoire hors SAP reste tolérée tant qu’elle ne dépasse pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente, à condition de tenir une comptabilité séparée entre les deux activités. Pour conserver votre déclaration, vous devez transmettre chaque trimestre votre activité sur Nova et une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars.

TVA : franchise en base et exonération spécifique aux cours particuliers

Comme la plupart des micro-entrepreneurs, vous facturez en principe sans TVA grâce à la franchise en base (seuil 2026 : 37 500 €, seuil majoré 41 250 €), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le métier bénéficie en plus d’un texte spécifique, indépendant des seuils de franchise : l’article 261-4-4°-b du Code général des impôts exonère de TVA les cours ou leçons dispensés personnellement par une personne physique, dès lors qu’elle est rémunérée directement par son élève (et non par une plateforme ou un organisme intermédiaire qui vous sous-traite les cours). L’exonération vaut quel que soit le format — présentiel ou webcam — mais elle tombe si vous faites appel à d’autres personnes (salariés, bénévoles) pour donner vos cours. En cas d’exonération sur ce fondement, la mention à porter sur la facture est « Exonéré de TVA, art. 261-4-4° du CGI ».

Bon à savoir : le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils historiques restent donc en vigueur.

Comment se lancer : les étapes

• 1. Définir son offre : matières, niveaux, format (domicile, distanciel, groupe), tarifs.
• 2. Déclarer son activité sur le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : SIRET et code APE délivrés sous quelques jours.
• 3. Demander l’ACRE si vous y êtes éligible, dans les 60 jours suivant le début d’activité.
• 4. Déposer votre déclaration SAP sur l’extranet Nova si vous donnez des cours au domicile de vos élèves, pour ouvrir le crédit d’impôt à vos clients.
• 5. Souscrire une RC pro et ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite).
• 6. Facturer vos cours avec la mention TVA appropriée, et déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou trimestre.
• 7. Transmettre vos états trimestriels sur Nova et votre attestation fiscale annuelle si vous êtes déclaré en SAP.

Pourquoi se faire accompagner

Entre le régime BNC, la déclaration SAP, l’exonération de TVA propre à l’enseignement et l’assouplissement récent de la condition d’exclusivité, les règles applicables aux professeurs particuliers sont plus techniques qu’il n’y paraît — et une erreur de déclaration peut priver vos clients du crédit d’impôt qu’ils attendent. Se faire accompagner permet de sécuriser ces points une bonne fois pour se concentrer sur l’essentiel : transmettre.

C’est précisément le rôle d’un syndicat professionnel dédié aux indépendants : information à jour, défense de vos intérêts et solutions concrètes pour gérer votre activité au quotidien.