Se lancer comme diététicien(ne) en micro-entreprise

Diététicien : un titre protégé depuis 2007, compatible avec la micro-entreprise

Le titre de diététicien est protégé depuis la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, codifiée aux articles L. 4371-1 et suivants du Code de la santé publique (Titre VII, « Profession de diététicien »). Seuls les titulaires du diplôme d’État, du BTS Diététique ou du BUT Génie biologique parcours Diététique et Nutrition (ou d’une autorisation d’exercice reconnue équivalente) peuvent légalement porter ce titre ; son usurpation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. À noter : le terme « nutritionniste » n’est pas un titre protégé en France — seul le « médecin nutritionniste » (un médecin diplômé, spécialisé en nutrition) l’est. N’importe qui peut donc se présenter comme « nutritionniste » sans diplôme, ce qui n’est pas le cas du titre de diététicien.

Une fois diplômé, l’inscription au répertoire RPPS est obligatoire (bascule effectuée depuis l’ancien numéro ADELI le 13 mars 2024 pour les diététiciens). Le diététicien relève désormais de la quatrième partie du Code de la santé publique, celle des professions de santé.

Reste la question que se posent la plupart des futurs praticiens : pourquoi une profession de santé réglementée peut-elle relever de la micro-entreprise ? La réponse tient, comme pour l’ostéopathe et le psychologue, à la caisse de retraite. Le diététicien relève de la Cipav, l’une des 19 professions libérales réglementées dont les cotisations se calculent strictement en proportion du chiffre d’affaires encaissé — un mécanisme compatible avec le régime micro-social. Les professions affiliées à la Carpimko (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes...) cotisent en partie de façon forfaitaire, indépendamment du chiffre d’affaires réellement perçu, ce qui les exclut mécaniquement du régime micro.

Régime fiscal (BNC) et code APE

En tant que diététicien libéral, vos revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). En micro-entreprise, vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 34 % propre aux BNC : l’administration considère que 34 % de votre chiffre d’affaires couvrent vos charges, et vous êtes imposé sur les 66 % restants (sauf option pour le versement fiscal libératoire).

Le code APE attribué par l’Insee est le plus souvent 8690F (« Activités de santé humaine non classées ailleurs »). Une activité davantage tournée vers le coaching bien-être ou les ateliers collectifs peut parfois se voir attribuer le code 9609Z (« Autres services personnels »). Ce code reste purement statistique : il n’a d’incidence ni sur votre droit d’exercer, ni sur vos cotisations, ni — c’est le point suivant — sur votre régime de TVA, qui dépend, lui, de la nature réelle de chaque prestation.

Seuils et plafonds applicables en 2026

L’activité de diététicien relève du plafond de chiffre d’affaires des prestations de services / activités libérales (BNC). Pour la période 2026-2028, ce plafond est fixé à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel.

Tant que vous restez sous ce plafond, vous conservez les avantages du régime micro : comptabilité allégée, déclaration simplifiée, cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires réellement encaissé. Un dépassement sur deux années civiles consécutives entraîne un basculement vers le régime réel l’année suivante.

• Plafond micro services / BNC 2026 : 83 600 €

Cotisations sociales : le taux Cipav à 23,2 %

Le diététicien fait partie des 19 professions libérales réglementées encore affiliées à la Cipav depuis le recentrage de cette caisse par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En 2026, le taux de cotisations Cipav est de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé, contre 25,6 % pour les professions libérales non réglementées du régime général. Ces cotisations couvrent la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès Cipav, ainsi que la maladie et les allocations familiales recouvrées par l’Urssaf.

S’y ajoutent la contribution à la formation professionnelle (0,2 % du chiffre d’affaires) et, à partir de la deuxième année, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’ACRE reste mobilisable en début d’activité : exonération de 50 % des cotisations la première année pour les créations jusqu’au 30 juin 2026, ramenée à 25 % pour celles à compter du 1er juillet 2026. Demande à déposer auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité. Sous conditions de revenu fiscal de référence, le versement fiscal libératoire (2,2 % du chiffre d’affaires pour les BNC) permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations.

TVA : le point qui différencie vraiment le diététicien

C’est ici que le diététicien se distingue nettement de l’ostéopathe ou du psychologue. L’article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées — une catégorie qui inclut le diététicien depuis sa reconnaissance comme profession de santé en 2007 (art. L. 4371-1 et suivants du CSP). Mais, à la différence de l’ostéopathe ou du psychologue, cette exonération ne couvre pas l’intégralité de l’activité : elle ne s’applique qu’aux prestations qui constituent un véritable acte de soin individualisé — un bilan diététique personnalisé, un suivi nutritionnel s’inscrivant dans la prise en charge d’une pathologie (diabète, obésité, troubles du comportement alimentaire), le plus souvent en lien avec une prescription médicale.

En revanche, les prestations qui ne constituent pas un acte de soin individualisé — ateliers cuisine collectifs, programmes minceur sans lien avec une pathologie, coaching nutritionnel pour sportifs en bonne santé, conférences bien-être — sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun : franchise en base jusqu’à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €), puis TVA au taux normal au-delà. La jurisprudence est claire sur ce point : une prestation de conseil de régime excluant tout entretien personnalisé avec le client n’est pas exonérée.

Concrètement, beaucoup de diététiciens ont une activité mixte (consultations individuelles exonérées + ateliers ou programmes collectifs taxables). Une comptabilité séparée rigoureuse par type de prestation est indispensable : un contrôle fiscal qui requalifierait des consultations individuelles en simple « conseil » (ou l’inverse) peut entraîner un redressement sur trois ans.

Assurances et obligations

Le diététicien est, depuis 2007, une profession de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique, au même titre que les autres professions paramédicales réglementées. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) s’inscrit dans cette même logique, et reste en tout état de cause quasi systématique en pratique : elle vous couvre en cas de préjudice invoqué à la suite d’un conseil ou d’un suivi, et elle est souvent exigée par les structures partenaires (cabinets médicaux, établissements de santé, plateformes de téléconsultation).

Vos autres obligations : inscription RPPS auprès de l’ARS, compte bancaire dédié au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années civiles consécutives, livre des recettes (avec ventilation soins exonérés / prestations taxables si activité mixte), factures conformes et déclaration périodique du chiffre d’affaires à l’Urssaf. Vous exercez par ailleurs dans le respect du périmètre de votre titre : pas de diagnostic médical, pas de prescription, une prise en charge des pathologies toujours menée en coordination avec un médecin.

Facturation électronique : comme toutes les entreprises françaises, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, avec une généralisation de l’émission en 2027.

Comment se lancer : les étapes

Le parcours type pour vous installer :

• 1. Obtenir votre BTS Diététique ou votre BUT Génie biologique parcours Diététique et Nutrition (ou une autorisation d’exercice reconnue équivalente).
• 2. Vous inscrire au répertoire RPPS auprès de l’ARS.
• 3. Déclarer votre activité sur le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : vous obtenez votre SIRET et votre code APE.
• 4. Qualifier chaque type de prestation (acte de soin individualisé exonéré ou prestation collective/bien-être taxable) avant de construire votre grille tarifaire.
• 5. Souscrire une RC pro et ouvrir un compte bancaire dédié.
• 6. Demander l’ACRE si vous y êtes éligible, dans les 60 jours suivant le début d’activité.
• 7. Mettre en place une comptabilité séparée par type de prestation et déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf.

Pourquoi se faire accompagner

Le diététicien cumule les subtilités d’une profession de santé réglementée (titre protégé, RPPS) et un régime de TVA à double vitesse, selon que la prestation constitue ou non un acte de soin. Une mauvaise qualification peut entraîner un redressement fiscal a posteriori sur plusieurs années. C’est précisément le type de point sur lequel un accompagnement dédié fait la différence.

S’entourer d’un syndicat professionnel qui connaît les réalités du secteur permet de sécuriser sa facturation et de se concentrer sur l’accompagnement de ses patients et clients.