Devenir consultant ou formateur indépendant en micro-entreprise (BNC)

Le métier de consultant ou formateur indépendant en micro

Le consultant vend une prestation intellectuelle : diagnostic, recommandations, accompagnement de projet, expertise sur un domaine (management, marketing, RH, digital, finance…). Le formateur indépendant transmet un savoir-faire à des adultes, en présentiel ou à distance, pour le compte d’entreprises, d’organismes de formation ou directement auprès de particuliers. Beaucoup de professionnels cumulent les deux casquettes : on parle alors de consultant-formateur.

La micro-entreprise (ex-auto-entreprise) convient particulièrement à ces activités : comptabilité ultra-simplifiée, cotisations calculées uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, et aucune charge à payer si vous ne facturez rien un mois donné. C’est le statut idéal pour se lancer, se constituer une première clientèle, puis basculer vers une société si l’activité décolle.

Régime fiscal (BNC) et code APE

Le conseil et la formation sont des prestations de services relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC) : ce sont des activités libérales, non commerciales. Vous déclarez donc votre chiffre d’affaires dans la catégorie BNC. En micro, l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels : vous n’êtes imposé que sur 66 % de vos recettes (aucune charge réelle n’est déduite, l’abattement remplace la comptabilité de frais).

Côté code APE (attribué par l’INSEE à titre indicatif, sans valeur juridique), les deux références usuelles sont :

• 7022Z — « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », pour l’activité de consultant.
• 8559A — « Formation continue d’adultes », pour l’activité de formateur.

Si vous exercez les deux, le code retenu correspond à votre activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). Le code APE ne détermine ni vos droits ni vos obligations : c’est une simple étiquette statistique, à corriger auprès de l’INSEE s’il est erroné. À noter : une nouvelle nomenclature (NAF 2025) entrera progressivement en vigueur et deviendra la référence pour l’attribution des codes APE au 1^er janvier 2027 ; les codes ci-dessus restent ceux applicables en 2026.

Seuils et plafonds applicables en 2026

Pour rester en micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le plafond des prestations de services : 83 600 € en 2026 (nouveau seuil applicable sur la période 2026-2028). Ce seuil s’apprécie sur l’année civile (proratisé la première année selon la date de début). Le dépassement n’est sanctionné qu’au bout de deux années consécutives au-delà du plafond : vous basculez alors vers le régime réel (déclaration contrôlée en BNC).

À ne pas confondre avec les seuils de franchise de TVA, qui sont distincts et plus bas (voir plus loin). Retenez que le plafond « micro » (83 600 €) conditionne le maintien du statut, tandis que le seuil de TVA conditionne, lui, la facturation ou non de la TVA à vos clients.

Cotisations sociales et charges

En micro, vos cotisations sociales sont un pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation.

Pour une activité libérale BNC relevant de la Sécurité sociale des indépendants (cas des consultants et formateurs créés récemment, dont l’activité n’est pas réglementée), le taux est d’environ 24,6 % en 2025 et passe à 25,6 % en 2026 (hausse progressive d’environ 1 point destinée à améliorer vos droits à la retraite). Les professionnels affiliés à la Cipav (professions libérales relevant de sa liste, ou affiliations antérieures) restent au taux de 23,2 %. La plupart des consultants et formateurs non réglementés relèvent aujourd’hui de la Sécurité sociale des indépendants, pas de la Cipav — vérifiez votre situation lors de l’immatriculation.

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) a été profondément réformée. Elle n’est plus attribuée automatiquement : depuis 2026, elle est réservée à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de moins de 26 ans, créateurs en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, etc.) et doit être demandée à l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création. Pour les créations à compter du 1^er juillet 2026, l’exonération ne porte plus que sur 25 % de vos cotisations (contre 50 % auparavant) : vous en réglez donc 75 % dès la première année. S’ajoutent, chaque année, une contribution à la formation professionnelle (0,2 % du chiffre d’affaires pour un libéral) et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont vous êtes exonéré la première année.

TVA : franchise en base et cas de la formation

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) et ne la récupérez pas. Pour les prestations de services, le seuil 2026 est de 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 € qui, s’il est franchi en cours d’année, vous fait sortir de la franchise dès le mois de dépassement.

Point important : le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a été définitivement abandonné — la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a rétabli les seuils historiques à l’article 293 B du CGI. Ceux-ci restent donc en vigueur.

Cas particulier de la formation : les organismes de formation professionnelle continue peuvent, sur demande d’une attestation auprès de la DREETS, être exonérés de TVA au titre de l’article 261-4-4° du CGI. En pratique, tant que vous êtes sous les seuils de franchise, la question ne se pose pas ; elle devient utile si votre activité de formation dépasse les seuils.

Déclaration d'activité (NDA), Qualiopi et assurance

C’est le point qui distingue le formateur des autres indépendants. Dès la signature de votre première convention ou premier contrat de formation, vous devez déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS de votre région, dans un délai de 3 mois. Vous obtenez alors un numéro de déclaration d’activité (NDA) à 11 chiffres, à faire figurer sur vos documents (devis, contrats, factures). La démarche est entièrement dématérialisée via la plateforme Mon Activité Formation (MAF), et le délai d’instruction par la DREETS est désormais de 2 mois (contre 30 jours auparavant). Chaque année, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril.

Le NDA permet d’exercer légalement, mais il ne suffit pas pour mobiliser les financements : dès que vos formations sont financées par le CPF, un OPCO, France Travail ou des fonds publics, la certification Qualiopi est obligatoire. Le NDA (ou une demande en cours) est un prérequis pour se présenter à Qualiopi.

Enfin, prévoyez une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle n’est pas légalement obligatoire pour le conseil ou la formation, mais elle est vivement recommandée et souvent exigée par vos clients, les OPCO ou les grands comptes.

Comment se lancer : les étapes

• Cadrer votre offre : positionnement, cibles, tarif journalier (TJM), prestations de conseil et/ou de formation.
• Déclarer votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : vous obtenez un SIRET et un code APE.
• Demander l’ACRE si vous êtes éligible, dans les 60 jours suivant la création, pour alléger vos cotisations de départ.
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA deux années de suite).
• Souscrire une RC Pro adaptée au conseil et à la formation.
• Si vous formez : déposer la déclaration d’activité à la DREETS après votre premier contrat, puis viser Qualiopi si vous voulez des financements.
• Émettre des factures conformes et déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre.

Un mot sur la facturation électronique : la réforme se déploie et concernera progressivement toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Anticiper le choix d’un outil conforme vous évitera d’avoir à tout reprendre plus tard.

Pourquoi se faire accompagner

Consultant ou formateur, votre valeur est dans votre expertise — pas dans le décryptage des seuils, des taux et des obligations déclaratives, qui changent chaque année. Une erreur sur le NDA, sur Qualiopi ou sur la TVA peut vous coûter un financement client ou un redressement. Être bien informé et bien entouré, c’est sécuriser votre activité et gagner du temps pour ce qui compte : vos missions.

C’est précisément le rôle d’un syndicat professionnel. Pour les métiers du conseil et de la formation, le SYCFI (Syndicat des consultants-formateurs indépendants), également affilié à la CNPL, défend spécifiquement cette profession. Et pour l’ensemble des indépendants en micro, le SME vous représente, vous défend et vous accompagne au quotidien.