Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en micro-entreprise

Le versement libératoire, comment ça marche ?

Sans option, votre micro-entreprise n’est pas imposée séparément : vous déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus, l’administration applique l’abattement forfaitaire du régime micro, et le résultat s’ajoute aux revenus de votre foyer pour être imposé au barème progressif.

Le versement libératoire change la mécanique : à chaque déclaration à l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix), vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires au titre de l’impôt. Ce paiement est libératoire : une fois versé, l’impôt sur le revenu correspondant à cette activité est définitivement réglé. Vous ne le repayez pas au moment de la déclaration annuelle. Autre conséquence : le prélèvement à la source ne s’applique pas à votre activité micro si vous avez opté pour le versement libératoire.

Les taux 2026 selon votre activité

Le taux du versement libératoire dépend de la nature de votre activité. Il s’applique au chiffre d’affaires brut encaissé, sans aucun abattement :

• 1 % pour la vente de marchandises, denrées et fournitures, et la fourniture de logement (activités relevant des BIC) ;
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 2,2 % pour les activités libérales et les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Attention : ces taux s’ajoutent à vos cotisations sociales, ils ne les remplacent pas. Concrètement, votre prélèvement Urssaf global correspond au taux de cotisations sociales de votre activité, majoré du taux de versement libératoire ci-dessus.

La condition clé : votre revenu fiscal de référence

Le versement libératoire n’est pas ouvert à tout le monde. Deux conditions doivent être réunies :

• Relever du régime micro-entreprise, c’est-à-dire respecter les seuils de chiffre d’affaires : pour 2026, 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et 83 600 € pour les prestations de services (BIC et BNC).
• Ne pas dépasser un plafond de revenu fiscal de référence (RFR). C’est le RFR de l’avant-dernière année (N-2) qui compte : pour une application en 2026, on regarde votre RFR de 2024 (celui figurant sur votre avis d’impôt reçu en 2025).

Le plafond de RFR est de 29 315 € par part de quotient familial pour une application en 2026. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire. Quelques repères :

• 1 part (personne seule) : 29 315 € ;
• 2 parts (couple sans enfant) : 58 630 € ;
• 3 parts (couple avec deux enfants) : 87 945 €.

À noter : la page impots.gouv.fr affiche encore l’ancien plafond de 27 478 €. Le chiffre à retenir pour 2026 est bien 29 315 €, confirmé par l’Urssaf des auto-entrepreneurs.

Quand le versement libératoire est-il intéressant ?

Le versement libératoire fait payer un impôt proportionnel au chiffre d’affaires, quel que soit votre niveau d’imposition réel. Il est donc avantageux lorsque votre foyer est imposable et que votre taux marginal d’imposition serait supérieur au taux forfaitaire.

À l’inverse, si votre foyer n’est pas imposable (tranche à 0 %), le versement libératoire vous fait payer un impôt que vous n’auriez pas eu à régler autrement — et il n’est pas remboursable. Dans ce cas, l’option est clairement défavorable.

Un point de vigilance important : même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO). Ce montant sert à calculer votre revenu fiscal de référence et le taux effectif appliqué aux autres revenus de votre foyer. L’option ne vous dispense donc pas de déclarer, elle change seulement la façon dont votre impôt est payé. Avant de décider, comparez les deux scénarios : c’est le seul moyen de savoir ce qui est le plus avantageux dans votre situation précise.

Comment et quand opter ?

La démarche se fait auprès de l’Urssaf, pas de l’administration fiscale. Deux calendriers possibles :

• Micro-entreprise déjà existante : vous devez formuler votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Pour bénéficier du versement libératoire dès 2026, il fallait donc opter avant le 30 septembre 2025.
• Nouvelle micro-entreprise : vous pouvez choisir l’option dès votre déclaration de début d’activité, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

L’option se demande depuis votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique messagerie), ou par courrier. Elle est reconduite tacitement chaque année tant que vous restez éligible. Vous pouvez y renoncer selon le même calendrier : une renonciation avant le 30 septembre prend effet au 1er janvier suivant. Enfin, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ou de RFR, l’option prend fin automatiquement.