Comment fermer son auto-entreprise en 2026 : la procédure complète

Étape 1 : déclarer la cessation au guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par un seul portail : le guichet unique géré par l’INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. C’est là que vous déclarez la fermeture de votre micro-entreprise.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt effectif de votre activité pour effectuer cette déclaration de cessation. La démarche est gratuite : il vous suffit de vous connecter, de remplir le formulaire de cessation totale d’activité et de joindre une pièce d’identité.

Une fois validée, cette déclaration est transmise automatiquement à tous les organismes concernés : URSSAF, administration fiscale (DGFiP), INSEE, greffe et, le cas échéant, chambre de métiers et de l’artisanat. Vous n’avez donc pas à prévenir chaque organisme séparément. Le traitement prend généralement quelques semaines.

Étape 2 : votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF

La déclaration de cessation ne vous dispense pas de faire une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr — même si votre chiffre d’affaires est nul sur la période.

Le délai dépend de votre périodicité déclarative :

• En déclaration mensuelle : dans les 30 jours suivant la date de cessation ;
• En déclaration trimestrielle : dans le mois qui suit le trimestre civil au cours duquel intervient la cessation.

C’est aussi lors de cette dernière déclaration que vous réglez vos cotisations sociales restantes, selon le calendrier de votre dernière déclaration. Sous le régime micro-social, ces cotisations sont définitives et ne font l’objet d’aucune régularisation annuelle ; toutefois, si vous avez trop versé au moment de la cessation, l’URSSAF procède au remboursement (généralement sous 30 jours). Pensez à conserver l’attestation de cette déclaration : c’est votre preuve que vous êtes en règle.

Étape 3 : la déclaration fiscale de vos revenus

Côté impôt sur le revenu, il n’y a pas de démarche immédiate particulière. Vous déclarez le chiffre d’affaires réalisé du 1^er janvier jusqu’à la date de cessation lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus qui suit, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr et le formulaire complémentaire 2042-C PRO.

Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt, votre impôt a déjà été prélevé au fil de vos déclarations de CA : rien de plus à régler, mais le CA reste à reporter à titre informatif.

TVA et CFE : les points à ne pas oublier

La TVA. La grande majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base et ne sont donc pas concernés. Rappel important : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement supprimé le projet de seuil unique à 25 000 €. Les seuils différenciés sont pérennisés en 2026 : 85 000 € (majoré 93 500 €) pour la vente et l’hébergement, 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services, et 50 000 € (majoré 55 000 €) pour certaines professions réglementées comme les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes. Seuls les micro-entrepreneurs redevables de la TVA (dépassement de seuil ou option) doivent déposer une dernière déclaration : en pratique le formulaire 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation pour le régime réel simplifié, ou une déclaration CA3 dans les 30 jours pour le régime réel normal.

La CFE. La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année entière si vous étiez actif au 1^er janvier. En cas de cessation en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata (calculé par mois entier d’inactivité restant à courir) après réception de votre avis, via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr ou par courrier à votre service des impôts des entreprises. À noter : les activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur douze mois sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.

Radiation, délais et cas particuliers

Une fois la cessation validée, vous êtes radié automatiquement du Registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exerciez une activité commerciale. Votre numéro SIRET est alors clôturé.

Attention à la radiation d’office : si vous déclarez un chiffre d’affaires nul (ou ne déclarez rien) pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs, l’URSSAF peut vous radier automatiquement. Mieux vaut donc formaliser proprement votre fermeture plutôt que de laisser l’activité « dormir ».

Enfin, sachez que rien ne vous empêche de recréer une micro-entreprise plus tard : la fermeture n’est pas définitive au sens de votre parcours entrepreneurial. Si votre cessation s’accompagne d’une perte d’activité involontaire, renseignez-vous auprès de France Travail sur vos éventuels droits (l’allocation des travailleurs indépendants obéit à des conditions strictes).