Déclarer la TVA en micro-entreprise : franchise, dépassement et option (2026)

La franchise en base : le régime TVA par défaut

Tant que vous restez sous les seuils de franchise, vous n’ajoutez pas de TVA à vos prix, vous ne remplissez aucune déclaration de TVA, et en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est un fonctionnement simple, pensé pour les petites structures.

Attention à ne pas confondre deux plafonds distincts qui n’ont rien à voir :

• les seuils du régime micro (celui qui détermine votre mode de calcul des cotisations et de l’impôt) : 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services en 2026 (relevés au 1^er janvier 2026 lors de la révision triennale) ;
• les seuils de la franchise en base de TVA, nettement plus bas, détaillés ci-dessous.

On peut donc dépasser le seuil de franchise de TVA bien avant de quitter le régime micro. C’est justement le cas de figure qui surprend le plus d’indépendants.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Pour 2026, les seuils de la franchise en base restent inchangés. Bon à savoir : le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025 — les seuils différenciés ci-dessous continuent donc de s’appliquer. Il existe un seuil de base et un seuil majoré (dit de tolérance) :

• Vente de marchandises et hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
• Prestations de services : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.

Ce qui se passe en cas de dépassement dépend du seuil franchi :

• Vous dépassez le seuil de base (mais restez sous le seuil majoré) : vous conservez la franchise pour l’année en cours et vous devenez redevable de la TVA seulement à compter du 1^er janvier de l’année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré en cours d’année : la franchise cesse dès le 1^er jour du dépassement (et non au 1^er jour du mois). À partir de cette date, vos opérations sont soumises à la TVA et vous devez la facturer immédiatement.

Concrètement, mieux vaut surveiller votre chiffre d’affaires en temps réel : un franchissement du seuil majoré vous rend redevable du jour au lendemain, avec l’obligation de refaire des factures avec TVA.

Devenir redevable : le numéro de TVA intracommunautaire

Dès lors que vous devenez redevable, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. En France, il se compose de « FR », d’une clé à 2 chiffres et de votre numéro SIREN à 9 chiffres. Il doit figurer sur vos factures et vos déclarations.

Si vous devenez redevable par dépassement de seuil ou par option, le numéro vous est attribué par votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous êtes encore en franchise mais que vous réalisez des opérations avec d’autres pays de l’UE, vous pouvez (et parfois devez) en demander un depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique dédiée à la TVA.

Deux cas fréquents pour un micro-entrepreneur en franchise :

• vous achetez des prestations de services à un prestataire établi dans l’UE (publicité en ligne, logiciels, etc.) : vous devez demander un numéro et autoliquider la TVA en France ;
• vous réalisez des acquisitions de biens auprès de fournisseurs de l’UE au-delà de 10 000 € par an : un numéro devient obligatoire.

À noter : demander un numéro ne vous fait pas perdre la franchise en base sur vos ventes. En revanche, communiquer ce numéro à un fournisseur de l’UE vaut option pour soumettre vos acquisitions à la TVA en France (vous l’autoliquidez), y compris en deçà de 10 000 €. Vérifiez toujours la validité du numéro de vos partenaires via le service européen VIES.

Régime réel simplifié ou réel normal : lequel s'applique ?

Quand vous êtes redevable, vous relevez d’un régime réel d’imposition à la TVA. Deux régimes existent, distingués par le chiffre d’affaires et le montant de TVA due.

Le régime réel simplifié (RSI) s’applique si votre chiffre d’affaires est compris entre les seuils de franchise et 945 000 € (vente/hébergement) ou 286 000 € (services), et que votre TVA due l’année précédente est inférieure à 15 000 €. Il est allégé :

• une seule déclaration annuelle, la CA12 (à déposer au plus tard début mai) ;
• deux acomptes en cours d’année : 55 % en juillet et 40 % en décembre, avec régularisation du solde à la déclaration annuelle.

Le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils de chiffre d’affaires, ou dès que votre TVA due dépasse 15 000 € par an. Il repose sur la déclaration CA3 :

• mensuelle par défaut ;
• trimestrielle possible si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.

La plupart des micro-entrepreneurs qui deviennent redevables relèvent, au moins au début, du réel simplifié.

Facturer, déclarer et récupérer la TVA

Une fois redevable, trois obligations s’ajoutent à votre quotidien :

• Facturer la TVA : vous ajoutez le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’activité) à vos prix, et vos factures doivent mentionner le prix hors taxes, le taux, le montant de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Déclarer et payer : vos déclarations (CA12 ou CA3) se font en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement est également dématérialisé.
• Récupérer la TVA : c’est la contrepartie positive. Vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, sous-traitance) de la TVA que vous collectez. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA.

La TVA collectée n’est jamais un revenu : vous la reversez à l’État. Il est donc essentiel de la mettre de côté et de ne pas la confondre avec votre trésorerie.

Rester en micro tout en étant redevable de TVA

C’est le point qui rassure le plus : devenir redevable de la TVA ne vous fait pas quitter le régime micro. Les deux sujets sont indépendants.

Votre régime micro-social et micro-fiscal continue de fonctionner exactement pareil tant que vous restez sous les seuils micro (203 100 € / 83 600 €) : abattement forfaitaire pour l’impôt et cotisations calculées sur votre chiffre d’affaires encaissé. Les taux applicables en 2026 sont : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 25,6 % pour les prestations et activités libérales non réglementées (BNC), et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav. À noter : le taux BNC hors Cipav a été relevé à 25,6 % au 1^er janvier 2026 (contre 23,1 % en 2024), au titre de l’intégration progressive à la retraite complémentaire du régime général.

La TVA vient simplement s’ajouter : vous la facturez, vous la déclarez, vous la reversez. Vous pouvez même choisir d’opter volontairement pour la TVA alors que vous êtes encore sous les seuils de franchise, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements importants, ou pour travailler avec des clients professionnels qui, eux, la récupèrent. L’option se formule auprès de votre service des impôts des entreprises et s’applique pour une durée minimale (en général deux ans).